Les présentes Conditions constituent un accord juridique entre l’Utilisateur et la société CLAIR BOIS NETTOYAGE pour l’utilisation du site internet www.clairboisnettoyage.fr.
Le site internet www.clairboisnettoyage.fr est édité et exploité par la société CLAIR BOIS NETTOYAGE, sise à JEAN MOULIN, 26500 BOURG LES VALENCE, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 983 594 755.
L’utilisation de tout ou partie du Site constituent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
1. DEFINITIONS
Dans les conditions générales, les termes ci-dessous auront le sens suivant :
Sites : site internet accessible à l’adresse https://www.clairboisnettoyage.fr
Services : le Site et ses fonctionnalités
Utilisateur : personne physique
2. FONCTIONNALITES
Le Site propose les fonctionnalités suivantes :
Prestations proposées
Les Services permettent d’accéder à l’ensemble des informations des prestations proposées sur le nettoyage et l’entretien des structures en bois (terrasses, table, chaise, banc, etc…)
Contact
Le formulaire de contact permet à un Utilisateur d’entrer en contact avec Monsieur PONTON Mathis a des fins professionnelles.
3. UTILISATION DES SERVICES
Le site est entièrement accessible sans compte Utilisateur.
4. TYPES DE CONTENU
Nous contacter par email : contact@clairboisnettoyage.fr
5. DONNEES PERSONNELLES
Nature des données
Les données suivantes sont collectées par CLAIR BOIS NETTOYAGE :
– Données strictement personnelles : données d’état-civil, d’identité, d’identification, numéro de téléphone, adresse email.
Communication des données personnelles à des tiers
Les données fournies par les Utilisateurs ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
Elles pourront toutefois être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas
de fusion / absorption
Dans le cas où CLAIR BOIS NETTOYAGE prendrait à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, elle s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles et à informer les Utilisateurs avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Données techniques
CLAIR BOIS NETTOYAGE ne collecte et ne conserve aucune donnée technique des appareils utilisés pour accéder aux Services (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet…).
Cookies
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Finalité des cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
L’Utilisateur est informé que CLAIR BOIS NETTOYAGE est susceptible de déposer des cookies sur son terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…).
Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies
La plupart des navigateurs permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, l’Utilisateur est informé que les Services sont susceptibles de ne plus fonctionner.
Conservation des données anonymisées
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation commerciale.
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
CLAIR BOIS NETTOYAGE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles. Dans l’éventualité où CLAIR BOIS NETTOYAGE prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles stockées sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, CLAIR BOIS NETTOYAGE s’engage à :
• Notifier l’Utilisateur de l’incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l’incident et l’en informer ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Transfert des données personnelles à l’étranger
CLAIR BOIS NETTOYAGE s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.
Portabilité des données
CLAIR BOIS NETTOYAGE s’engage à offrir à l’Utilisateur la possibilité de se faire restituer l’ensemble des données le concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.
6. DROIT A L’IMAGE
Médias dans le formulaire de contact
Dans le cadre du formulaire de contact, l’Utilisateur a la possibilité de fournir des photos de ses structures et mobiliers en bois.
CLAIR BOIS NETTOYAGE n’est bénéficiaire d’aucune cession, licence ou autorisation d’usage de ces photos, et s’engage à ne pas les utiliser.
7. RESPONSABILITE
Accès au Site et aux Services
CLAIR BOIS NETTOYAGE fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement des Services. Afin d’effectuer la maintenance et/ou de les améliorer, ces derniers sont susceptibles d’être suspendus pour de courtes périodes. Pour autant, CLAIR BOIS NETTOYAGE n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’interruption, de la suspension, de la modification ou du mauvais fonctionnement des Services.
Comportement des Utilisateurs
L’utilisation des Services est aux risques des Utilisateurs, qui sont seuls responsables de leurs interactions avec les autres Utilisateurs. CLAIR BOIS NETTOYAGE décline toute responsabilité concernant le comportement des Utilisateurs.
Informations disponibles
CLAIR BOIS NETTOYAGE ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite des informations présentes sur l’Application ou le Site, ainsi que des conséquences juridiques et/ ou financières que pourrait entraîner l’utilisation de ces informations.
Perte de données
CLAIR BOIS NETTOYAGE ne peut être tenue pour responsable pour toute perte de données fournies via les Services par les Utilisateurs.
Liens externes
Le contenu des Services est susceptible de contenir des liens vers des sites Internet ou des sources de tierces parties. CLAIR BOIS NETTOYAGE n’est responsable :
1. Ni de la disponibilité ou de l’exactitude de tels sites ou sources
2. Ni du contenu, des produits ou services disponibles sur ou à partir de tels sites ou sources
L’affichage de liens hypertexte vers des sites ou sources externes ne constitue en aucun cas une approbation de la part de CLAIR BOIS NETTOYAGE. Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de leur utilisation de tels sites ou sources.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu qui n’est pas fourni par les Utilisateurs appartient à CLAIR BOIS NETTOYAGE et relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Propriété du contenu fourni par CLAIR BOIS NETTOYAGE
CLAIR BOIS NETTOYAGE est propriétaire ou titulaire d’une licence sur l’ensemble des contenus protégés par un Droit de Propriété Intellectuelle et présents sur le Site.
L’ensemble du site internet relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site internet, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L112-3), et CLAIR BOIS NETTOYAGE est producteur.
La reproduction de tout ou partie de ce contenu (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support quel qu’il soit est expressément interdite.
La reproduction de tout ou partie du Site est également expressément interdite.
L’utilisation du contenu de l’application en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d’amende et/ou de 3 ans d’emprisonnement. Pour d’autres utilisations, merci de prendre contact avec CLAIR BOIS NETTOYAGE
Propriété du contenu fournis par l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve la propriété pleine et entière des textes, logos, images et autres documents fournis lors de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur garantit qu’il possède tous droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour publier ces contenus.
9. DIVERS
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser le site internet.
CLAIR BOIS NETTOYAGE se réserve le droit de modifier, changer ou apporter des modifications aux CGU à tout moment.
Le cas échéant, les modifications apparaîtront sur cette page et la date d’entrée en vigueur des mises à jour sera indiquée en bas de ces CGU.
En continuant d’utiliser les Services suite à une modification, l’Utilisateur sera soumis aux dispositions des CGU mises à jour.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGU, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGU, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.
Une pratique s’écartant des dispositions des CGU, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties, de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGU.
Si l’une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE
Les CGU sont soumises au droit français et plus précisément aux tribunaux de Valence.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions lyonnaises seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
En cas de divergence d’interprétation, seule la version française des CGU fait foi.
11. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CGU 10/10/2024